Intervention de Anne Brugnera

Vous estimez que le passage d'un système de tutelle à un système de contrôle serait une forme de désengagement de l'État. Je suppose que vous connaissez le rapport des inspecteurs Canu et Keraudren, qui abordent le sujet dans un chapitre intitulé : « La tutelle de l'État à l'égard du mouvement sportif : un mythe plus qu'une réalité ».

Il est indispensable que le ministère des sports puisse procéder à un contrôle effectif de l'organisation et du fonctionnement des fédérations et du CNOSF compte tenu des missions de service public qui leur sont confiées. À cet effet, le ministère doit disposer de moyens nécessaires et adaptés. C'est tout le sens de la transformation d'une tutelle assez générale et sans cadre à un contrôle fondé sur un contrat de délégation.

Avis défavorable à la suppression de l'alinéa 2.