Intervention de Anne Brugnera

Séance en hémicycle du vendredi 12 février 2021 à 15h00
Respect des principes de la république — Article 25

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne Brugnera, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre V du titre Ier :

Nous allons grandement renforcer les contrôles dans le domaine du sport, afin de régler certains problèmes que nous avons constatés

Le contrat d'engagement républicain, créé à l'article 6, s'appliquera aux associations sportives puisque, dans leur grande majorité, elles bénéficient d'aides, que ce soit sous forme de subventions ou, surtout, de mises à disposition d'établissements sportifs, de la part notamment des collectivités territoriales. Elles seront donc, à ce titre, soumises au contrat d'engagement républicain.

Ensuite, par cet article 25, nous créons un nouveau type de délégation entre l'État et les fédérations, avec un contrat de délégation, dans le cadre d'un régime de contrôle. Nous serons donc très exigeants sur le respect de ce contrat, au premier rang duquel, bien sûr, figurera le contrat d'engagement républicain, dont la fédération devra vérifier le respect par l'ensemble des clubs. Le secteur sportif devra donc satisfaire deux exigences supplémentaires, soit une de plus que toute autre association.

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