Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Séance en hémicycle du vendredi 12 février 2021 à 21h00
Respect des principes de la république — Article 28

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

Je veux rappeler la cohérence de nos amendements. Notre amendement no 1823 visait à éclaircir ce qu'est une association cultuelle – vous nous renvoyez à la jurisprudence quand nous aurions préféré la loi. L'amendement no 1784 tend à supprimer les exonérations fiscales ; dans le débat budgétaire, nous pourrions d'ailleurs débattre du cas soulevé par François Pupponi d'une association cultuelle qui sous-loue volontairement à une autre association cultuelle, une filiale en quelque sorte, pour bénéficier d'une exonération fiscale… Un tel mécanisme serait à mon sens entaché d'abus de droit. Enfin, l'amendement no 1820 vise à garantir que les revenus des immeubles sont exclusivement affectés à l'exercice du culte. Si toutes ces conditions sont remplies, le système nous paraît légitime et sécurisé.

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