Intervention de Florent Boudié
Séance en hémicycle du vendredi 12 février 2021 à 21h00
Respect des principes de la république — Article 28
Florent Boudié, rapporteur général de la commission spéciale et rapporteur pour le chapitre Ier du titre II :Le Conseil d'État a interprété la règle de non-subventionnement comme autorisant les collectivités publiques à financer, d'une part, les dépenses d'entretien et de conservation des édifices, et, d'autre part, à allouer des sommes qui permettent la réparation des édifices cultuels. C'est un débat que nous avons eu à plusieurs reprises : vous le contestez, et l'on peut le comprendre, mais c'est une disposition ancienne.
Vous souhaitez restreindre cette possibilité aux seuls monuments historiques. Nous pensons qu'il faut rester dans le cadre de ce que la loi de 1905 est devenue – vous avez rappelé à quelle époque, mais ce régime s'est appliqué de façon indistincte depuis. Il apporte satisfaction car ces édifices appartiennent au patrimoine, quel que soit le culte concerné. Avis défavorable.
