Intervention de Brahim Hammouche

Toujours dans le même ordre d'idée s'agissant du régime local d'Alsace-Moselle – en l'occurrence c'est la Moselle qui parle – , nous proposons, dans un esprit d'égalité de traitement, que les mêmes droits soient accordés à tout type d'organisme ayant une vocation similaire sur tout le territoire national. Il s'agit d'étendre ce que nous venons de voter aux établissements publics de droit local qui, en vertu du principe de spécialité, ne peuvent posséder des immeubles que s'ils sont affectés à leur mission légale.