Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du vendredi 12 février 2021 à 21h00
Respect des principes de la république — Article 35
Sacha Houlié, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres II et II du titre II et pour les titres III et IV :L'article 35 porte sur les financements reçus par les associations relevant de la loi de 1905. Or, comme le montrent les chiffres précis issus des recensements, les sommes minimales versées à ces associations représentent 70 000 euros par an, et les sommes moyennes, 750 000 euros. On est donc là bien au-delà du seuil de 10 000 euros fixé dans le projet de loi.
Vous vous préoccupez par ailleurs, et très légitimement, de savoir ce qu'il advient lorsque les financements sont saucissonnés : si les montants s'additionnent, par exemple sous la forme de deux financements de 5 000 euros ou quatre de 2 500, l'association concernée sera, du fait de l'article 46, assujettie aux dispositions de l'article 35, qui prévoit une obligation de déclaration et un contrôle possible avec droit d'opposition de l'administration. Je sais que cette mesure ne couvre pas toutes les sommes reçues et que vous souhaiteriez que ce dispositif soit en vigueur à partir du premier euro, mais nous couvrons néanmoins la quasi-totalité des situations.
