Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du vendredi 12 février 2021 à 21h00
Respect des principes de la république — Article 35
Sacha Houlié, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres II et II du titre II et pour les titres III et IV :Je comprends l'intérêt qu'aurait le retrait des mots « suffisamment grave », mais la formulation retenue dans le projet de loi l'a été pour assurer la conventionnalité des dispositions telle qu'elle ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne réaffirmée en 1977, puis en 2020, et éviter qu'elles ne soient contraires aux traités européens.
