Intervention de Jean-Christophe Lagarde

L'article 35 fait référence à l'« intérêt fondamental de la société ». Peut-être avons-nous mal cherché, mais nous n'en avons pas trouvé de définition dans le droit français, pas même dans la jurisprudence. Or, faute d'une telle définition, les dispositions de l'article resteront imprécises.

Sachant que les décisions de l'autorité administrative seront évidemment contestées par ceux qui souhaitent nuire à notre société, il nous semble souhaitable de fonder le dispositif sur un objet clairement déterminé par le code pénal et qui ne fait pas débat, à savoir les intérêts fondamentaux de la nation : cela permettrait de le rendre plus efficace.