Intervention de Jean-Christophe Lagarde

J'aurais apprécié, monsieur le rapporteur, que vous nous précisiez ce que recouvre la notion « d'intérêt fondamental de la société » en droit français – j'imagine que ce point a déjà été examiné par le ministère de l'intérieur et les services de la commission.

En se fondant sur une notion trop floue, je crains que nous ne donnions à nos ennemis des armes pour contester la mesure devant les tribunaux. Le problème existe ; si vous n'êtes pas en mesure de nous préciser la définition et que vous ne voulez pas accepter notre amendement, vous avez intérêt à préparer assez rapidement une solution en vue de l'examen au Sénat, puisqu'il n'y aura pas de nouvelle lecture.