Intervention de Annie Genevard

… c'est une bonne chose. D'ailleurs, nous approuvons les dispositions de l'article 35, que nous voterons.

Néanmoins, permettez que nous nous inquiétions de leur application – car c'est bien de cela que nous parlons. Une disposition ne vaut que si elle est appliquée, et applicable – mais vous avez abordé le sujet. Or ce ne sera pas le cas si les conditions de son application sont trop restrictives. Cette disposition, nous la croyons utile, mais si malgré son caractère innovant, son application est d'emblée entravée en raison de sa nature, cela pose question.