Intervention de Xavier Breton

La rédaction de l'article 31 de la loi du 9 décembre 1905 est insuffisante, car les sanctions prévues par cet article ne s'appliquent que lorsque les pressions ont eu pour résultat de déterminer une personne à une action ou à une abstention, c'est-à-dire leurs auteurs sont parvenus à leurs fins. Or, il faudrait sanctionner les voies de fait, violences ou menaces en elles-mêmes, indépendamment de leur effet. C'est en ce sens que l'amendement n° 447 vise à modifier l'article 31 de la loi du 9 décembre 1905.