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Intervention de Annie Genevard

Séance en hémicycle du lundi 15 février 2021 à 16h00
Justice pénale des mineurs — Commission mixte paritaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Genevard, présidente :

L'ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi ratifiant l'ordonnance no 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (nos 2637 et 3831).

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