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Intervention de Jean Terlier

Séance en hémicycle du lundi 15 février 2021 à 16h00
Justice pénale des mineurs — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Terlier, rapporteur de la commission mixte paritaire :

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance no 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs a fait l'objet d'un accord entre le Sénat et l'Assemblée nationale lors de la réunion de la commission mixte paritaire du 4 février dernier.

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