Intervention de Ugo Bernalicis

Nous avions évoqué un âge – 13 ans au moins – en deçà duquel un mineur ferait l'objet d'une présomption irréfragable de non-consentement et ne pourrait donc pas se voir appliquer de mesures pénales. À cette revendication de plusieurs députés ou sénateurs et de ce que l'on appelle la société civile, il a été répondu que, même en dessous de 13 ans, il fallait pouvoir évaluer le discernement d'un mineur. On ne sait jamais ! Au passage, j'ai été surpris que le ministre, dès le début de nos travaux, justifie son rejet de cette présomption irréfragable par le fait que les mineurs qui commettent des délits ou des crimes ont besoin de voir un juge. Quelle méprise ! Comme si seuls les mineurs pouvant faire l'objet de mesures pénales étaient confrontés au juge ! C'est méconnaître ce que fait un juge des enfants : la plupart du temps, il ne fait pas du pénal, mais du civil, des mesures d'assistance éducative.