Intervention de Annie Genevard

Séance en hémicycle du lundi 15 février 2021 à 16h00
Justice pénale des mineurs — Texte de la commission mixte paritaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Genevard, présidente :

J'appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.

Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais appeler l'Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.

La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l'amendement no 1 .

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