Intervention de Gisèle Biémouret

Séance en hémicycle du lundi 15 février 2021 à 21h00
Santé au travail — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGisèle Biémouret :

Les dispositions réglementaires régissant l'agrément des SPST s'appliquent indifféremment à tous les SPST, qu'ils soient interentreprises ou autonomes, mais le rehaussement au niveau législatif prévu dans la version actuelle du texte fait figurer la procédure d'agrément dans une section du code du travail qui concerne exclusivement les services de prévention et de santé au travail interentreprises.

L'amendement vise à s'assurer que l'agrément reste applicable à l'ensemble des services de prévention et de santé au travail. Pour ce faire, il déplace le nouvel article L. 4622-9-1-1 du code du travail, qui prévoit que les services de prévention et de santé interentreprises font l'objet d'un agrément de la section des SPST interentreprises à la section qui concerne tous les SPST, de sorte que tous les SPST soient soumis à la procédure d'agrément, et pas seulement les SPST interentreprises. L'article est déplacé à l'identique, mis à part quelques adaptations rédactionnelles mineures, afin que l'agrément apprécie la conformité de chaque SPST aux règles qui lui sont applicables.

Cet amendement est une réécriture d'un amendement proposé par la CFDT.

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