Intervention de Bernard Perrut

Cet amendement défendu sur plusieurs bancs est important. La proposition de loi crée une procédure de certification pour les services de prévention et de santé au travail mais, tel que le texte est rédigé, l'absence d'accès à la certification pour un service n'interdit pas pour autant à ce dernier de fonctionner. Pour donner un poids réel à la certification, un lien doit être établi avec la procédure d'agrément déjà existante. En effet, les SPST doivent recevoir l'agrément de la DIRECCTE – direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi – pour fonctionner.

La nécessité du lien entre certification et agrément a été soulignée, d'une part, dans le rapport de l'IGAS sur l'évaluation des services de prévention et de santé au travail et, d'autre part, par les partenaires sociaux eux-mêmes, dans l'ANI sur la santé au travail. Ces derniers ont prévu que l'agrément fasse le constat de la certification ; ils ont par ailleurs prévu que le cahier des charges national de cet agrément soit élaboré avec les partenaires sociaux.

C'est pourquoi notre amendement fixe dans la partie législative du code du travail le principe d'un agrément des services de prévention et de santé au travail et renvoie à la partie réglementaire les modalités plus détaillées de la procédure d'agrément. Il prévoit que les critères de l'agrément sont fixés par le nouveau Comité national de prévention et de santé au travail, et que la certification doit faire partie de ces critères.