Intervention de Sophie Cluzel

Je partage avec vous les notions d'équité territoriale, de société inclusive et de non-discrimination, pour des causes que, parfois, les parents ne choisissent pas, cela est indéniable. Le maillage des ULIS s'est amélioré de façon extrêmement importante, notamment pour le primaire. Pour autant, il arrive en effet qu'il n'y ait aucune ULIS dans l'école, le collège ou le lycée dont dépend l'enfant.

L'article 72 de la Constitution pose un problème majeur, en ce qu'il dispose que « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences ». En l'espèce, les collectivités organisent librement le service de la restauration scolaire. Il relève donc de leur responsabilité d'appliquer le principe de non-discrimination et de veiller à inclure pleinement les élèves en situation de handicap, en ne leur appliquant pas un tarif de résidents extérieurs à la commune. C'est tout l'enjeu du travail que nous menons avec les collectivités.

La sensibilisation des collectivités est essentielle. C'est la raison pour laquelle l'État porte le message suivant : tous les enfants en situation de handicap sont des élèves de droit commun de l'école de la République, et l'équité territoriale est structurante pour mettre en place une école inclusive sur l'ensemble de ses aspects.

Je vous propose d'avancer sur cette question avec les collectivités, pour faire suivre d'effets les principes d'uniformisation et de non-discrimination. Cependant, cela ne sera possible que grâce à un dialogue avec les collectivités locales. Nous avons déjà un levier, non pas sur la cantine, mais sur le périscolaire, avec les fonds de territoire, dont la CNAF – Caisse nationale des allocations familiales – peut disposer, pour éviter les discriminations et pour renforcer les équipes d'animation. Il nous faut travailler aussi sur les tarifs de cantine. Il reste donc du travail, et ce travail doit s'appuyer tant sur l'indispensable principe de différenciation que sur celui de l'équité.