Intervention de Emmanuelle Anthoine

Séance en hémicycle du mardi 16 février 2021 à 15h00
Santé au travail — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Anthoine :

Cet amendement propose que le barème des cotisations et la grille tarifaire soient fixés suivant un cahier des charges approuvé par un arrêté conjoint à la fois du ministère chargé du travail et du ministère chargé de la santé

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