Intervention de Jeanine Dubié

Séance en hémicycle du mardi 16 février 2021 à 15h00
Santé au travail — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Cet amendement vise à supprimer, à la fin de l'alinéa 7, le mot « obligatoires » après les mots « l'ensemble socle de services », de façon à tenir compte des recommandations du Conseil d'État.

En effet, le Conseil d'État considère que parler de « socle de services obligatoires » pourrait soulever « un problème d'articulation avec les obligations définies dans la partie réglementaire du code du travail ». D'ailleurs, vous en avez tenu compte à l'article 8, puisque vous y avez supprimé le mot « obligatoires ».

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