Intervention de Michel Larive

L'article 13 rend possible l'exploitation scientifique des données médicales anonymisées contenues dans le DMST. Or l'article L. 1461-1 du code de la santé publique indique déjà le système national des données de santé – SNDS – rassemble et met à disposition, parmi d'autres données, « les données de santé recueillies lors des visites d'information et de prévention, telles que définies à l'article L. 4624-1 du code du travail. » C'est d'ailleurs ce que relève le Conseil d'État dans son avis. La législation en vigueur permet donc déjà de prendre une photographie de l'état de santé de la population au travail et de constater d'éventuelles évolutions des pathologies liées au travail, tout en garantissant l'anonymat des données recueillies.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article inutile.