Intervention de Danièle Obono

Séance en hémicycle du mardi 16 février 2021 à 21h00
Santé au travail — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

Toujours pour assurer un minimum de protection aux données, cet amendement vise à préciser que nul ne peut communiquer ou vendre des données de santé dont il est fait mention au présent article. Je rappelle qu'en 2017, le laboratoire Servier a conclu un partenariat avec l'entreprise franco-américaine Embleema nouvellement créée, ayant pour objet de proposer aux particuliers d'héberger en ligne leurs données de santé, mais aussi éventuellement de les mettre en vente. Il s'agit ni plus ni moins d'une sorte d'uberisation de la collecte des données, où chacun peut être le vendeur de ses propres données.

Les dispositions du code de la santé publique rendant possible l'extraction du contenu de son espace numérique de santé, nous pouvons craindre le développement d'un nouveau marché. Il nous paraît donc indispensable d'inscrire dans la loi le principe selon lequel personne ne peut communiquer ni vendre ses données de santé à des organismes privés à but lucratif. Les données de santé doivent rester des ressources médicales ou scientifiques et, bien sûr, être hébergées sur des serveurs français afin de garantir notre souveraineté.

Si nous avons bien compris que cette dernière exigence vous semblait sans intérêt, faites au moins en sorte que les données de santé ne soient pas le carburant d'une nouvelle activité mettant en danger la vie privée des personnes et, plus largement, nos politiques de santé publique, par la marchandisation et la fragilisation d'éléments fondamentaux pour la vie de chacun…

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