Intervention de Carole Grandjean

Séance en hémicycle du mardi 16 février 2021 à 21h00
Santé au travail — Après l'article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCarole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Madame Obono, nous avons déjà eu cette discussion en commission et je ne vous ferai pas une réponse différente. La déclaration d'inaptitude en droit français fait déjà l'objet, et c'est heureux, d'un strict encadrement. Elle est établie après que le médecin du travail, à la suite d'un examen médical du salarié et d'un entretien approfondi avec lui, constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible. Elle oblige l'employeur à rechercher pour le salarié un reclassement dans un emploi aussi compatible que possible avec l'emploi précédemment occupé et répondant à plusieurs critères. Elle prévoit aussi que l'employeur justifie les démarches qu'il a engagées auprès du salarié.

Les dispositions légales actuelles sont très précises et cherchent à éviter tout abus. Avis défavorable.

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