Intervention de Laurent Pietraszewski

Avis défavorable car vous proposez, cher collègue, que soit tenu compte du périmètre national au seul cas des entreprises ayant actualisé leur BDES et procédé à la négociation annuelle sur leurs orientations stratégiques. Je crois comprendre l'intention de cet amendement, mais il ne me semble guère opérationnel. En effet, que signifie l'actualisation de la BDES si on ne sait dans quel délai ni sur quoi elle doit porter ? Je rappelle qu'il est déjà prévu que le contenu et l'architecture de la BDES puissent être définis par voie d'accord, de même que la périodicité de la consultation sur les orientations stratégiques dans la limite maximale de trois ans – les IRP n'auront donc plus systématiquement à être consultées annuellement. En outre, quand bien même les critères retenus par l'amendement seraient pertinents, il est juridiquement problématique de retenir des périmètres différents pour des entreprises qui ne sont pas forcément placées dans des situations différentes.