Intervention de Danièle Obono

Cet article permet aux intérimaires et aux salariés d'entreprises sous-traitantes ou prestataires d'être suivis par le service de prévention et de santé au travail de l'entreprise utilisatrice ou donneuse d'ordres. Il en est de même pour les travailleurs indépendants et les chefs d'entreprise non salariés qui pourront être suivis par les services de prévention et de santé au travail dans le cadre d'une offre spécifique. Nous trouvons cela fort bien, mais pourquoi cette possibilité n'est-elle pas une obligation lorsque le salarié ou la salariée n'est pas déjà suivi par un service de santé au travail ? De notre point de vue, qui est celui de beaucoup des personnes concernées, il est évident que si la loi ne crée qu'une possibilité, de nombreuses entreprises n'y auront pas recours. Cela sera source de discriminations selon les secteurs, les emplois et les régions.

Par cet amendement, inspiré par la FNATH, nous demandons à que le rattachement soit obligatoire. Il y va de la protection de la santé des travailleurs. Prenant en compte la remarque faite par la rapporteure en commission, l'amendement a été rectifié afin que cette obligation ne s'applique pas lorsque le travailleur ou la travailleuse bénéficie déjà d'un suivi auprès d'un autre service de prévention et de santé au travail.