Intervention de Emmanuelle Anthoine

Séance en hémicycle du mardi 16 février 2021 à 21h00
Santé au travail — Après l'article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Anthoine :

Il s'agit de respecter l'équilibre trouvé par les partenaires sociaux dans l'accord national interprofessionnel en étendant à toutes les entreprises la mutualisation du suivi médical des salariés multi-employeurs, comme c'est déjà le cas des particuliers employeurs qui bénéficient d'un régime dérogatoire. Cet amendement en fixe le principe ; les modalités d'application en seront précisées ultérieurement par voie réglementaire.

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