Intervention de Daniel Labaronne

Vous indiquez dans l'exposé des motifs qu'un grand nombre d'organismes spécialisés dans la révélation de succession appartiennent à la catégorie des professions réglementées ; or ce n'est pas le cas pour les sociétés de généalogistes ni pour les sociétés étrangères spécialisées dans la recherche de personnes privées. En revanche, il est vrai que certaines activités de recherche privée font l'objet d'un contrôle du Conseil national des activités privées de surveillance, mais elles sont peu nombreuses. Votre amendement ne précise pas à quelles entreprises pourrait s'appliquer cette expérimentation. J'y vois une première difficulté.

La deuxième réside peut-être dans le fait de confier à des sociétés privées la mission d'enquêter sur des personnes sans que celles-ci aient donné leur consentement, fait part de leur volonté de participer à ce type de recherche. Cela pose un problème en matière de sécurité des données personnelles.

Vous indiquez par ailleurs dans votre amendement que le Gouvernement devrait préciser par décret les modalités de cette expérimentation. On peut imaginer que cette tâche revienne plutôt au Parlement.

La loi Eckert a réglé en grande partie le problème de la déshérence des contrats d'assurance-vie. Cette proposition de loi devrait régler en grande partie celui de la déshérence des contrats de retraite supplémentaire – nous y reviendrons à l'occasion de votre deuxième amendement. Je crois comme vous qu'il existe, perdu dans une sorte de trou noir, un stock de contrats en déshérence et de liquidités – contrats obsèques, rentes éducation ou encore argent trouvé dans un coffre-fort – auxquels personne ne s'intéresse. Cela nous conduit, en tant que législateurs, à réfléchir à l'éventualité d'une forme de droit de suite après l'adoption de cette proposition de loi qui, elle-même, arrive après la loi Eckert, afin de régler le problème de tous les contrats en déshérence et des sommes qui dorment dans les comptes des assureurs.

Je propose donc, comme je l'avais déjà fait en commission, de lancer une mission d'information sur cette question spécifique. Il faut trouver les voies et moyens par lesquels nous pourrions restituer une partie de ces contrats en déshérence. Il est vrai la Caisse des dépôts et consignations, auxquels ils sont confiés, n'a pas pour rôle d'aller rechercher les ayants droit ; quant au site ciclade. fr, dont l'objet est de venir en aide à des personnes qui se demandent si elles n'auraient pas éventuellement de contrats en déshérence, il est très peu consulté. Il en est de même pour le site de l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance – AGIRA – , spécialisé dans la recherche de contrats obsèques.

Il est donc nécessaire de réfléchir à la manière de faire la publicité de ces sites de façon efficace, et plus généralement au moyen de régler, une bonne fois pour toutes, le problème de tous ces comptes en déshérence, comme nous l'avons déjà fait à propos des contrats d'assurance-vie ou de retraite supplémentaire. C'est ce travail de communication qui nous attend ; je m'engage à le poursuivre, notamment dans le cadre du Comité consultatif du secteur financier, au sein duquel je représente l'Assemblée nationale. La feuille de route que le ministre de l'économie, des finances et de la relance a confiée à cet organisme à l'occasion du renouvellement de ses membres permanents comprend d'ailleurs un mandat pour poursuivre la réflexion autour de la question des stocks de contrats de retraite supplémentaire en déshérence.

Je vous invite à suivre l'évolution de ce travail ; en attendant, je vous demande de retirer cet amendement. À défaut j'y serai défavorable.