Intervention de Daniel Labaronne

Au-delà des aspects sémantiques, la proposition de loi règle déjà, me semble-t-il, le problème de la déshérence des contrats de retraite supplémentaire à venir. Vous évoquez la question des contrats futurs mais n'est-ce pas plutôt le stock d'anciens contrats dont il faut s'occuper ? Dans l'exposé des motifs, vous indiquez que cette proposition de loi ne permettra pas de les liquider. Or je crois justement qu'elle permettra d'en liquider peut-être pas l'intégralité, soyons modestes, mais en tout cas une grande partie.

Tout d'abord, le fait que les assureurs transfèrent au groupement d'intérêt public Union retraite, l'ensemble de leurs informations relatives à ce type de contrat entraînera une réduction du nombre de contrats en déshérence. En effet, le GIP Union retraite pourra informer les retraités actuels et futurs qu'ils bénéficient peut-être de contrats d'assurance retraite supplémentaire. Qui plus est, le GIP s'est engagé à faire figurer, dès la publication des décrets d'application, un bandeau d'information très explicite sur le site info-retraite. fr – à mon tour de faire de la publicité ! – afin d'inviter les assurés à se renseigner pour savoir s'ils n'ont pas éventuellement un contrat. La question des stocks sera ainsi en partie réglée.

Par ailleurs, on peut espérer que les futurs contrats seront mieux libellés, que les assureurs se montreront plus vigilants concernant des informations telles que le relevé d'adresse ou le nom complet. Enfin, les opérateurs – assureurs, GIP Union retraite – , se sont engagés à faire de la publicité sur le site info-retraite. fr, également pour inviter les éventuels bénéficiaires d'un contrat à connaître leur situation. Je crois que cette proposition de loi règle donc réellement le problème de la déshérence des contrats de retraite supplémentaire.

À ce stade de notre discussion – un débat entre Tourangeaux ! – , je tiens à vous dire, chère Sophie Auconie, que c'est avec beaucoup d'émotion que je vous ai écoutée à l'instant, sachant que c'est probablement une de vos dernières interventions dans l'hémicycle. Je veux exprimer tout le plaisir que j'ai eu à travailler avec vous et à défendre notre belle Touraine à l'Assemblée nationale. Je sais que vous serez extrêmement vigilante et que, lorsque nous nous recroiserons sur le marché d'Amboise ou sur celui de Loches, lorsque vous viendrez faire vos courses chez moi ou lorsque j'irai faire les miennes chez vous, nous reparlerons de ces contrats d'assurance retraite supplémentaire. J'aurai alors le bonheur de vous expliquer tout ce qui aura été fait depuis le vote d'aujourd'hui et vous me ferez certainement remarquer que je n'ai pas pensé à certains aspects du problème et que je dois donc poursuivre le travail. Ce sera toujours pour moi un plaisir.