Intervention de Pierre Dharréville

Il s'agit de préciser que le refus du salarié de participer au rendez-vous de préreprise ne pourra lui être reproché en cas de litige ultérieur avec son employeur. Ce refus ne pourra être mentionné en cas de litige devant le conseil des prud'hommes pour alimenter une procédure. Nous souhaitons que cette précision figure expressément dans la loi.