Intervention de Laurent Pietraszewski

Séance en hémicycle du mercredi 17 février 2021 à 15h00
Santé au travail — Après l'article 23

Laurent Pietraszewski, secrétaire d'état chargé des retraites et de la santé au travail :

Monsieur Lassalle, votre demande est satisfaite, puisque l'article R. 4623-31 du code du travail prévoit déjà des délégations sous conditions de protocole, comme je l'indiquais tout à l'heure.

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