Intervention de Jean-Paul Dufrègne

L'article 2 de l'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail instaure la fameuse mesure de plafonnement des indemnités prud'homales. Cette mesure est la porte ouverte à la reconnaissance du droit pour les employeurs à pratiquer des licenciements abusifs.

Si l'on suit votre raisonnement, cette mesure d'assouplissement vise à faciliter les embauches. Or aucune étude n'a jamais démontré le lien entre l'assouplissement du droit du licenciement et la création d'emplois. L'Institut national de la statistique et des études économiques interroge régulièrement les chefs d'entreprise sur leurs difficultés. Quels sont, selon ces chefs d'entreprise, les principaux obstacles à l'embauche ? L'incertitude relative à la situation économique, d'une part ; la difficulté à trouver de la main-d'oeuvre compétente, d'autre part. Les difficultés en matière de réglementation, qui ne visent d'ailleurs pas toutes le code du travail, n'apparaissent qu'en quatrième position.

Votre approche est donc idéologique, et dangereuse aussi, car pendant que vous oeuvrez au démantèlement du droit du travail, vous ne traitez pas les priorités : stimuler la demande, relancer l'industrie, mieux former nos concitoyens, lutter contre la financiarisation de l'économie – on devrait s'en préoccuper davantage – , synonyme de destruction massive d'emplois. Votre mesure, outre qu'elle n'a aucun fondement économique, constitue une formidable régression : elle limite le pouvoir d'appréciation du juge et interdit la réparation intégrale des préjudices.