Intervention de Pierre Dharréville

L'article 26 prévoit la création des comités régionaux de prévention et de santé au travail et définit leurs missions. Il précise que des représentants de l'État et des organisations professionnelles patronales et syndicales y siégeront. Or, dans les territoires d'outre-mer, de nombreux syndicats de salariés ne sont pas rattachés à l'une des cinq organisations représentatives aux plans national et interprofessionnel ; elles sont néanmoins majoritaires : leur présence dans cette nouvelle instance paraît par conséquent indispensable.

Ce problème a déjà été évoqué lors de l'installation des comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l'emploi et la formation, et des commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Pour les territoires d'outre-mer, il est donc nécessaire de prévoir, au niveau législatif, que les organisations représentatives aux niveaux régional et interprofessionnel siègent au sein de cette instance, dont les missions seront fixées par décret en Conseil d'État.