Intervention de Laurent Pietraszewski

Il vise à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur un sujet important : l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail – ANACT – et les associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail – ARACT.

La Cour des comptes a effectué un contrôle en 2019 ; elle nous a recommandé, d'une part, de « modifier le schéma des relations financières et juridiques entre [les deux instances] afin de le mettre en conformité avec la réglementation », d'autre part, de « respecter, en relation avec les partenaires, les règles du code des marchés publics pour les dispositifs de partenariat, s'agissant notamment des ARACT ».

Nous nous sommes évidemment engagés à donner suite à ce référé de la Cour des comptes. Une mission préparatoire de l'Inspection générale des affaires sociales a été lancée, et une consultation des parties prenantes, notamment des partenaires sociaux siégeant au conseil d'administration des deux entités, devrait être conduite dans les prochaines semaines. Le présent amendement vise donc à rectifier les anomalies relevées par la Cour des comptes, dans les conditions que je viens d'exposer.