Intervention de Pierre Dharréville

Cet amendement vise à mettre en cohérence l'article 28 avec les prescriptions de l'accord national interprofessionnel. En effet, si les partenaires sociaux ont souhaité augmenter de trois à cinq jours le droit à la formation des élus au CSE en santé, sécurité et conditions de travail, dans les entreprises de moins de 300 salariés, ils n'ont pas souhaité modifier les règles en cas de renouvellement du mandat.

Cet amendement, déposé en commission, a été quelque peu réécrit. Il précise que la formation est de cinq jours pour les élus à la CSSCT – commission santé, sécurité et conditions de travail – dans les entreprises d'au moins 300 salariés, et de trois jours pour les représentants du personnel dans les entreprises de moins de 300 salariés.