Intervention de Carole Grandjean
Séance en hémicycle du mercredi 17 février 2021 à 15h00
Santé au travail — Article 29
Carole Grandjean, rapporteure de la commission des affaires sociales :Mme Dubié est attentive, jusqu'au bout, à tous les détails !
La loi peut renvoyer à un décret le soin de déterminer sa date d'entrée en vigueur, à la condition qu'elle fixe elle-même une date butoir. Je précise que nous aurons l'occasion, au cours de la navette parlementaire, de réfléchir à une date d'entrée en vigueur différée pour certains articles qui ne pourront effectivement pas être appliqués dès mars 2022. J'émets un avis défavorable.
