Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du mercredi 12 juillet 2017 à 12h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Monsieur le président, permettez-moi de préciser le chiffre que vous avez avancé sur les personnels. L'évolution du coût de la masse salariale liée au protocole PPCR représente 4 milliards d'euros d'ici à 2020 pour les trois fonctions publiques, ce qui représente beaucoup d'argent.

J'ai dit aux organisations syndicales que nous souhaitions questionner à nouveau le calendrier d'un « accord » qu'elles ont pour la plupart signé. Nous regardons décret par décret ce qui est possible – un engagement a été pris auprès des militaires qui ne connaîtront pas de remise en cause en la matière.

La revalorisation du point d'indice de la fonction publique coûte 2 milliards d'euros. Il était donc urgent de prendre une décision, même si elle n'est pas très populaire. On peut d'ailleurs se demander si le point d'indice constitue le meilleur moyen de rémunérer les agents. J'ai proposé aux syndicats de la fonction publique et aux agents eux-mêmes de réfléchir métier par métier. Avec M. le ministre de l'éducation nationale, nous essaierons de travailler sur les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), pour lesquels se posent de nombreuses difficultés comme plusieurs rapports l'ont montré.

La politique du point d'indice peut paraître séduisante pour les agents et les syndicats, mais elle plombe une partie du budget du pays et empêche une réflexion sur la nouvelle forme que peut prendre la fonction publique. Cette dernière s'est déjà beaucoup modernisée, mais elle attend de l'État et des élus qu'ils règlent la question des missions, celle de la carte territoriale qu'il faut enfin figer, ou encore celle de l'absentéisme. Ce phénomène n'est pas toujours le fait des agents eux-mêmes, tant s'en faut : il s'agit aussi d'un problème de management, de décision politique, d'accompagnement social, d'accès aux soins, de logement social...

S'agissant de la taxe d'habitation, je comprends la volonté des élus locaux d'éviter que l'État fasse à nouveau, sans le dire, des économies sur le dos des collectivités. La taxe d'habitation n'est juste ni pour les citoyens ni pour les collectivités elles-mêmes. Le monde rural est maltraité, et les villes-centres paient, souvent seules, des équipements dont bénéficient aussi les habitants de communes voisines. Au-delà se pose un problème de franchise à l'égard des collectivités locales. Nous souhaitons maintenir leur autonomie fiscale.

Permettez-moi une réflexion personnelle à ce sujet : certains pays très décentralisés voire fédéralistes, comme l'Allemagne, ne garantissent pas l'autonomie fiscale de leurs collectivités. Le fait de laisser celles-ci libres de fixer le taux de l'impôt n'est donc pas un gage de décentralisation. Cela dit, je le répète, le Gouvernement entend conserver l'autonomie fiscale des collectivités.

Dans le cadre des discussions avec elles sur la taxe d'habitation, les échanges permettront aussi d'aborder la question du financement du revenu de solidarité active (RSA), des politiques en faveur des mineurs isolés, de la redistribution de la taxe foncière, des droits de mutation... Nous avancerons dès lundi lors du lancement par le Président de la République de la Conférence nationale des territoires. Nous nous engageons à offrir une compensation aux collectivités dans un cadre dynamique afin qu'elles puissent financer leurs propres services publics. Nous leur tiendrons aussi un discours de vérité sur leur participation aux nécessaires économies à engager en matière de dépenses publiques. Je rappelle que, lorsque nous défendons le déficit à Bruxelles, nous raisonnons toutes administrations publiques confondues – et cela comprend aussi des « rebudgétisations » qui nous échappent ; nous en reparlerons.

1 commentaire :

Le 18/07/2017 à 22:59, pierre29 a dit :

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6 milliards de plus pour le cice cela ne plombe pas une partie du budget du pays Monsieur Darmanin?

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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