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Intervention de Isabelle Santiago

Séance en hémicycle du jeudi 18 février 2021 à 9h00
Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

… – en l'occurrence, elle a déposé son ? uf le 9 février – , son attitude s'apparente terriblement à une obstruction du débat parlementaire. J'ai ainsi découvert qu'elle préférait couper court au travail législatif que j'avais engagé avec les députés : alors que de nombreux amendements avaient été déposés pour enrichir le texte, le groupe majoritaire a refusé toute réunion de travail. C'est une situation ubuesque ! Je ne peux croire que le Gouvernement cautionne cette méthode du coucou employée à l'encontre du travail des parlementaires de l'opposition, surtout pour traiter d'une question majeure qui devrait nous rassembler tous et pour examiner un texte qui, enrichi des amendements, correspondait en tout point aux récentes annonces du Gouvernement et sur lequel nous avions demandé l'engagement de la procédure accélérée afin qu'il soit promulgué au plus vite.

La réécriture complète, en commission, de l'article 1er, qui comporte désormais trente-neuf alinéas de plus, a interdit tout débat sur les amendements que nous souhaitions proposer. La nouvelle rédaction proposée pour l'article 227-14-1 du code pénal pose en effet une condition supplémentaire à la constitution des infractions criminelles et délictuelles de violences sexuelles : celles-ci ne seront pas constituées si l'écart d'âge entre l'adulte mis en cause et l'enfant est inférieur à cinq ans. Cet ajout, apporté sans aucun travail législatif sérieux, conduira à des situations incroyables : la nouvelle condition d'écart d'âge constituerait, dans sa rédaction actuelle, une régression dans la protection des victimes. Le comble, c'est qu'elle rendrait même le droit pénal plus favorable aux mis en cause !

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