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Intervention de Isabelle Santiago

Séance en hémicycle du jeudi 18 février 2021 à 9h00
Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Elle serait donc d'application immédiate et rétroactive : toutes les affaires en cours concernant des atteintes sexuelles sur des mineurs de 13 à 15 ans commises par des majeurs de 18 et 19 ans risquent d'être closes sans poursuites possibles.

J'ajouterai que l'instauration d'un seuil fixé à 18 ans pour les infractions sexuelles incestueuses est une mesure que nous avions bien sûr défendue mais qui, dans sa rédaction actuelle, perd de sa lisibilité en étant composée de six dispositions distinctes.

Pour toutes ces raisons, le texte, tel qu'il a été voté par la commission des lois, n'est plus celui que je défendais.

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