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Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 18 février 2021 à 9h00
Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Présentation

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je souhaite qu'aucun adulte ne puisse désormais se prévaloir du consentement d'un mineur de moins de 15 ans, qu'il s'agisse de viol ou – je tiens à le préciser – d'agression sexuelle. Mais il est impérieux de rappeler les exigences constitutionnelles de légalité, de proportionnalité et d'égalité devant la loi pénale.

Vous le savez, je suis favorable à un écart d'âge afin d'éviter de criminaliser les amours adolescentes. Mais bien évidemment l'instauration de cet écart d'âge n'a pas pour objet, et ne saurait avoir pour effet, de protéger des relations sexuelles non consenties. C'est alors l'actuel droit positif qui s'appliquera. Notre devoir est de garantir la protection de nos enfants mais en aucun cas de s'ériger en censeurs de la vie sexuelle de nos adolescents. Ces situations particulières existent, elles sont banales et il serait irresponsable de ne pas les prendre en considération. Il n'est pas question d'instaurer, auprès des adolescents, une police des moeurs.

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