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Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 18 février 2021 à 9h00
Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Présentation

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Vient ensuite une autre question fondamentale, celle de l'inceste, qui fait débat au sein des associations mais également de cet hémicycle. Je souhaite proposer que le seuil de protection soit relevé pour être fixé à 18 ans. Le périmètre de l'inceste reste cependant en discussion afin d'éviter une censure constitutionnelle. Vos amendements démontrent d'ores et déjà la complexité de cette question.

Par ailleurs se pose le problème de la prescription. Souvenons-nous d'abord qu'en 2018, elle a été allongée de dix ans pour ces crimes, passant ainsi de vingt à trente ans à compter de la majorité de la victime. L'imprescriptibilité fait débat à juste titre. Rappelons à cet instant que Robert Badinter souhaite qu'elle soit réservée aux seuls crimes contre l'humanité. Il convient de noter également qu'il ressort des consultations que j'ai conduites que la prescription est utile aux victimes à double titre : à l'approche du terme de la prescription, celles qui désirent un procès sont incitées à dénoncer les faits tandis que l'acquisition de la prescription permet à celles qui souhaitent libérer leur parole sans que se tienne un procès de s'exprimer enfin.

Je souhaite par ailleurs que notre droit évolue pour que s'applique une protection plus égalitaire des multiples victimes d'un même auteur. Il s'agit d'instituer un mécanisme de prescription permettant à ces victimes de bénéficier du même traitement judiciaire. La chancellerie travaille très activement à sa mise en oeuvre.

Mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement a souhaité prendre le temps de la concertation. Vient désormais celui d'une rédaction rigoureuse de ces propositions. Je vous les soumettrai très prochainement sous forme d'amendements lors de l'examen de la proposition de loi défendue par la sénatrice Annick Billon que vous examinerez dans les jours qui viennent et dont l'adoption est garantie dans un calendrier resserré.

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