Intervention de Alexandra Louis

Séance en hémicycle du jeudi 18 février 2021 à 15h00
Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexandra Louis :

Dans notre droit, la matière est trop complexe alors que le droit pénal doit être clair et accessible à tous.

Surtout, nous devons changer de paradigme juridique s'agissant des enfants. À travers les infractions de viol et d'agression sexuelle, la valeur sociétale protégée est la liberté sexuelle. C'est la raison pour laquelle nous recherchons un consentement. Nous pouvons facilement convenir de la nécessité de prévenir l'intégrité physique et psychique des mineurs âgés de moins de 15 ans et non de défendre leur liberté sexuelle. Il faut des interdits clairs et une section du code pénal dédiée à ces infractions.

Il faut également donner à l'inceste sa véritable place dans le code pénal. En commission, nous avons créé cette nouvelle section du code pénal, …

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