Intervention de Erwan Balanant

Séance en hémicycle du jeudi 18 février 2021 à 15h00
Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant :

J'interviens car, comme précédemment, si cet amendement est voté, les autres amendements à l'article 3 vont tomber. Or la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a déposé un amendement visant à qualifier les termes avec précision car, telle quelle, la rédaction de cet article, vous en conviendrez certainement, n'est pas satisfaisante.

Comme nous l'avons dit en commission, nous souhaitons que deux branches soient établies en ce qui concerne le viol. La première serait relative aux majeurs et reprendrait les dispositions juridiques existantes, tandis que la seconde serait relative aux mineurs et comprendrait les dispositions que nous sommes en train d'élaborer. Par parallélisme des formes, nous souhaitons ainsi que soit créée la notion de viol incestueux sur mineur.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.