Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 18 février 2021 à 15h00
Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Après l'article 4

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

La protection de l'enfance, ce n'est pas forcément la surenchère pénale, pardon de vous le dire. Comme vient de l'expliquer Mme la rapporteure, il faudrait augmenter les autres peines pour maintenir l'équilibre. Cela fait partie des choses sur lesquelles la chancellerie réfléchit encore – et je m'excuse de réutiliser ce verbe qui vous déplaît tant. Oui, cela pose problème : vingt-cinq ans, cela n'existe pas dans le code pénal ; trente ans, c'est pour le meurtre. Peut-être pourrait-on innover en créant une peine de vingt-cinq ans, ou de quarante ans, pourquoi pas. Je le répète, la protection de l'enfance, ce n'est pas la surenchère. Ce n'est pas forcément celui qui demande le plus qui est le plus attaché et le plus attentif à la protection de l'enfance.

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