Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 18 février 2021 à 15h00
Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Article 6

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je ne sais pas où vous les avez obtenus, monsieur Di Filippo, mais je ne suis pas d'accord avec les chiffres que vous donnez.

Par ailleurs, imaginez les conséquences d'un délai de prescription de cinquante ans : des victimes qui, majeures à 18 ans, pourront donc avoir 68 ans, des accusés nonagénaires, et de belles preuves ! Sans vouloir donner dans les statistiques, cela débouchera sur quelque chose comme 99 % d'acquittements. Je ne sais pas si vous mesurez ce que représente un procès : c'est extrêmement éprouvant pour l'accusé, mais aussi pour la victime, …

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