Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 18 février 2021 à 15h00
Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Article 6

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Puis-je me permettre de vous suggérer de retirer vos amendements ? L'allongement d'un délai de prescription pose des questions de cohérence globale ; le sujet fera donc l'objet d'une attention particulière prochainement, lors de l'examen par l'Assemblée de la proposition de loi sénatoriale. Nous y reviendrons : ce n'est là ni une réponse de Normand, ni une promesse de Gascon, …

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