Intervention de Jean-Louis Bricout

À ces mêmes riches de la finance, vous dites aussi : « Sur les revenus de ce patrimoine – les dividendes, en quelque sorte – , pas d'inquiétude : vous pourrez bénéficier du PFU, d'un taux d'imposition à seulement 12,8 % sur les revenus du capital. » C'est moins que le taux de la première tranche d'imposition sur les revenus du travail, qui est à 14 %.

Une fois ces patrimoines constitués vient le temps de la transmission, avec l'impôt sur les successions et les donations. Là encore, vous n'avez pas eu le courage de fermer la porte aux niches fiscales, et notamment à l'assurance-vie. Un rappel sur les dimensions de cette niche : c'est, on peut s'en douter, le placement préféré des Français, avec 54 millions de contrats d'assurance-vie pour 18 millions de détenteurs et 38 millions de bénéficiaires. L'encours, lui, est évalué à 1 800 milliards d'euros. Qui le détient, et pour quels montants ? C'est stupéfiant : pour le premier décile de la population, le montant moyen est de 1 800 euros ; pour le neuvième décile, de 725 000 euros ; quant au dernier centile, il est de 4,3 millions d'euros. Il y a donc beaucoup à faire pour instaurer un peu d'équité en la matière.

C'est pour toutes ces raisons que je soutiens la proposition de loi de ma très estimée collègue Christine Pires Beaune. Son texte permettra d'établir un barème unique, avec un abattement individuel à vie de 300 000 euros et, au-delà de ce montant, des tranches à 30 %, 45 % et 60 % en fonction des revenus. C'est une logique progressive fondée sur le principe d'équité. En deux mots, avec le seuil d'exonération en dessous de 300 000 euros, l'avantage intègre les classes moyennes et se veut progressif pour la contribution des plus riches.

Le texte est à la mesure de la justice sociale que nous prônons : alléger la fiscalité pour l'immense majorité des Français qui subissent, aujourd'hui, une inégalité, et l'alourdir pour les plus grands patrimoines qui y échappent trop largement. Le texte revient, en fin de compte, sur les équilibres entre la rente et le mérite ; le mérite y gagne du terrain, et c'est tant mieux.

À la différence de ce qui existe actuellement, le texte présente également le grand avantage d'être simple et compréhensible, et il permet d'éviter les calculs d'optimisation de ceux qui passent leur temps à rechercher une brèche dans la complexité des dispositifs. Cette réforme procède d'un idéal de justice ; faisons de cet idéal une loi.