Intervention de Christine Pires Beaune

Séance en hémicycle du jeudi 18 février 2021 à 21h00
Fiscalité des droits de succession et de donation — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Monsieur Castellani, je ne peux pas être favorable à votre amendement, qui va à l'inverse de ce que nous proposons, puisqu'il ouvre une brèche dans le dispositif que je propose en rétablissant un renouvellement décennal de l'abattement de droits, alors que nous proposons de supprimer cet abattement.

Enfin, le rappel fiscal à vie n'est pas une invention des socialistes : il a été en vigueur en France pendant cinquante ans, …

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