Intervention de Dominique Potier

… et permettre à tous les sujets d'être examinés sereinement. Nous avons un sentiment de frustration : je tenais à le dire, même si, bien sûr, le débat n'est pas clos.

Dans un souci de clarté, d'efficacité et de fluidité de la discussion, une clarification me paraît nécessaire et je saisis l'occasion, pour la demander, de la défense des amendements nos 194 et 193 , qui visent à proposer une obligation de vigilance pour les acteurs publics français qui exercent une influence à l'étranger, ainsi que pour les acteurs privés qui concourent à l'exercice de cette influence. Cet amendement a été rédigé avec notre collègue Mireille Clapot, qui a déposé plusieurs amendements dans le même sens.

Nous pensons qu'il est important, à l'article 1er A, d'affirmer que les acteurs publics et privés ayant une influence à l'étranger ont la responsabilité d'alerter les pouvoirs publics sur les atteintes aux droits humains et à l'environnement. Ils accomplissent ce devoir de vigilance en alertant les pouvoirs publics sur les dysfonctionnements de l'économie privée. Ils ont un rôle de lanceurs d'alerte et de vigie.

Cette disposition est certes tirée du CPG, mais il nous faut clarifier un point d'ordre général, qui nous paraît très important, puisqu'il s'agit de la portée juridique des dispositions qui relèvent de la première partie du projet de loi et des dispositions qui relèvent du CPG. Des mesures aussi fondamentales que l'enregistrement à l'état civil ou le devoir d'alerte des acteurs publics et privés ayant une influence à l'étranger n'ont-elles pas une portée normative supérieure si elles sont inscrites dans la première partie du projet de loi ? Le CPG a-t-il la même portée normative ? C'est là un sujet de controverse.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, pouvez-vous nous éclairer sur la portée normative de ces deux textes de référence au regard du droit ? Loin d'être du temps perdu, vos explications nous permettront de clarifier une question qui va se poser pour de nombreux amendements et pour de nombreux sujets, et pas uniquement pour l'obligation de vigilance.