Intervention de Jean-Yves le Drian

Première remarque, je me suis exprimé devant vous sur ce sujet avant-hier et je le redis, monsieur Potier : le Gouvernement est très attaché au principe du devoir de vigilance des entités privées. Une loi existe déjà en la matière, la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, sur laquelle nous nous appuyons. Nous allons élargir ce dispositif au niveau européen et le travail est en cours. Il me paraît donc inutile d'être redondant dans le projet de loi de programmation.

Seconde remarque, s'agissant de la reprise de dispositions du CPG dans l'article 1er A : il semble peu judicieux, pour les raisons indiquées par le rapporteur, de transférer l'ensemble du rapport annexé du CPG, qui fait l'objet d'une approbation formelle par le législateur et qui a donc une valeur forte, dans cet article. Cette observation vaut pour le devoir de vigilance comme pour les autres sujets.

Les dispositions contenues dans les amendements que nous examinons doivent figurer non pas à l'article 1er A, mais à l'alinéa 137 du rapport annexé du CPG. Avis défavorable.