Intervention de Marc Le Fur

Notre collègue Potier a le mérite de poser le sujet, nous conduisant à bien distinguer ce qui relève du politique et du juridique dans le présent texte. Nous tentons de dégager un consensus sur la part du PIB que notre pays doit consacrer à l'aide publique au développement – 0,55 % ou plus – , sur la priorité donnée à l'Afrique et sur la connexion entre cette aide, notre diplomatie et notre défense. Si nous parvenons à dégager ce consensus politique, sous l'autorité de M. le ministre, il aura une valeur et un poids.

En revanche, ne nous faisons aucune illusion sur la valeur juridique de ce texte : c'est une loi de programmation qui ne l'emporte pas sur les autres lois et qui, par définition, n'est pertinente que jusqu'au terme de la législature. Voilà le péché originel de ce texte : lorsqu'il sera adopté, nous en serons à un peu plus d'une année de la fin de la législature. En tant que rapporteur spécial de la commission des finances sur ces questions, je tiens à souligner que ce texte n'engagera que le prochain budget. Je veillerai à ce qu'on applique les dispositions adoptées ici, mais il n'empêche que notre engagement n'ira pas au-delà.